quand le généalogiste « double » l’assureur

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Pour éviter que des milliards d’euros ne dorment sur des contrats d’assurance-vie dont la clause bénéficiaire porte, au lieu de noms et de prénoms, la seule mention « mes héritiers », la loi Eckert du 13 juin 2014 a imposé aux assureurs d’identifier ces derniers, dès qu’ils sont informés du décès du souscripteur.

Pour y parvenir, les assureurs ont, en 2015, pris l’engagement de recourir, si nécessaire, à des généalogistes ou à des enquêteurs, dont ils supportent les coûts, puisqu’ils n’ont pas le droit de prélever de frais sur les bénéficiaires. Axa indique ainsi leur avoir confié « quelques centaines de dossiers en 2021 », mais avoir « limité les recherches au sixième degré de parenté ».

Dans ces conditions, est-il légitime qu’un généalogiste « double » un assureur, pour retrouver la bénéficiaire d’une assurance-vie, et ponctionner son capital ? « Non », répond l’ancien député à l’origine de la loi, Christian Eckert, sollicité par Le Monde, à propos de l’affaire suivante. Le 13 octobre 2015, Mme X, 73 ans, reçoit un appel de l’étude généalogique Guénifey.

Ponction sur le capital

Son interlocuteur, mandaté par un notaire, l’informe qu’elle est la cohéritière d’un défunt, dont il lui dévoilera le nom si elle signe un « contrat de révélation de succession ». Ce contrat l’autorise à se rétribuer par « un pourcentage de l’actif net » de la succession, « y compris (…) les sommes perçues au titre des contrats d’assurance-vie ».

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Mme X négocie un rabais sur les pourcentages du barème progressif. Mais elle ne conteste pas la clause qui intègre l’assurance-vie à l’assiette du calcul des honoraires. Quelques mois plus tard, elle apprend que le défunt, un cousin au quatrième degré, était locataire d’un HLM, où a été retrouvé son contrat. L’actif net de sa succession ne représente que… 21 413 euros. Mais l’assurance-vie qu’il avait souscrite, auprès de l’AFER, au bénéfice de « [ses] héritiers », comporte un capital de 593 217 euros.

Le généalogiste additionne ces sommes (614 630 euros) et prélève pour ses honoraires 13,4 % du total, soit 82 755 euros. Mme X, qui estime alors abusif le contenu de son contrat, saisit la justice, pour en obtenir l’annulation.

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Elle rappelle que les assurances-vie ne font pas partie des successions (article L. 132-12 du code des assurances). C’est la loi « Godart » du 13 juillet 1930 qui les a exclues de la masse successorale : les héritiers, même réservataires, ne peuvent les toucher si leur nom ne figure pas sur la clause bénéficiaire, et que ce sont les assureurs qui doivent en rechercher les bénéficiaires, sans faire payer de frais (article L. 132-5 du code des assurances).

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Peine perdue : la cour d’appel de Nîmes juge, le 2 juin (2022), que « même si la loi Eckert a imposé aux sociétés d’assurances de faire des recherches approfondies sur les bénéficiaires des assurances-vie, il n’est pas certain, au regard du degré de parenté (quatrième), que la société AFER [serait] parvenue à l’identification de Mme X ». Et d’ajouter : « Il est donc possible, voire très probable, que Mme X [serait] restée dans l’ignorance de ses droits mais aussi de son statut de bénéficiaire d’une assurance-vie ».

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Décision que M. Eckert trouve « choquante ». Tout en admettant qu’il conviendrait de « faire vivre » la loi, censée clore le problème des avoirs financiers en déshérence, en précisant, par exemple, les degrés de parenté jusqu’auxquels les assureurs doivent impérativement mener leurs recherches.

Comment calculer le « barème progressif »

Le contrat de révélation de succession du généalogiste prévoit que le pourcentage cumulatif applicable sur l’actif net est de :

– 20 % HT : d’1 à 50 000 euros ;

– 15 % HT : de 50 001 à 100 000 euros ;

– 10 % HT : au-dessus de 100 000 euros.

L’actif net étant de 614 630 euros, le généalogiste prend :

[20 % de 50 000 euros = ] 10 000 euros + [15 % de 50 000 euros = ] 7 500 euros + [10 % de 514 630 euros = ] 51 463 euros soit, au total, 68 963 euros, hors taxes, auxquels il applique une TVA de 20 % , ce qui donne 82 755 euros TTC.



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