l’administration Biden demande à la Cour suprême de se prononcer

L’administration Biden l’avait annoncé vendredi. Elle a franchi le pas, lundi 18 octobre, en annonçant qu’elle avait formellement demandé à la Cour suprême des Etats-Unis de bloquer une loi extrêmement restrictive sur l’avortement au Texas. Cette loi interdit d’avorter dès que les battements de cœur de l’embryon sont détectables, soit vers six semaines de grossesse quand la plupart des femmes ignorent encore leur grossesse, et ne prévoit pas d’exception en cas d’inceste ou de viol.

La Cour suprême des Etats-Unis garantit depuis 1973, avec l’arrêt emblématique Roe vs Wade, le droit des femmes à avorter, et a précisé ensuite qu’il s’appliquait tant que le fœtus n’est pas viable, soit vers vingt-deux semaines de grossesse.

Mais le texte du Texas prévoit un dispositif unique : il confie « exclusivement » aux citoyens le soin de faire respecter la mesure en les incitant à porter plainte contre les organisations ou les personnes qui aident les femmes à avorter illégalement.

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Bataille judiciaire

La Cour suprême, où les juges conservateurs sont majoritaires, avait déjà été saisie une première fois et avait donc invoqué ces « questions nouvelles de procédure » pour refuser, le 1er septembre, de bloquer l’entrée en vigueur de la loi. Le gouvernement fédéral était alors entré dans l’arène judiciaire, déposant une plainte en son nom contre le Texas.

La position de la Cour suprême dans cette affaire a été perçue comme un « virage à droite » de la haute juridiction qui compte six juges conservateurs sur neuf, dont trois nommés par Donald Trump. Le 2 octobre, des milliers de manifestants étaient descendus dans les rues américaines pour défendre le droit à l’avortement.

Le 6 octobre, un juge de première instance a suspendu la loi, en attendant un examen sur le fond. « Ce tribunal ne permettra pas que cette privation choquante d’un droit si important se poursuive un jour de plus », avait écrit le juge fédéral Robert Pitman. Quelques cliniques avaient alors repris les avortements au-delà de six semaines.

Mais le procureur général du Texas, le républicain Ken Paxton, avait fait appel devant la cour fédérale de La Nouvelle-Orléans, réputée pour être l’une des plus conservatrices du pays, qui lui a donné raison : deux jours plus tard, elle a invalidé la décision du juge Pitman. La loi reste ainsi pour le moment en vigueur tant que la procédure se poursuit. Le ministère de la justice demande désormais à la Cour suprême de remettre en place la décision du juge Pitman.

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La moitié des Américaines pourraient perdre le droit d’avorter

Ces dernières années, des lois comparables à celle du Texas ont été adoptées par une dizaine d’autres Etats conservateurs et invalidées en justice parce qu’elles violaient cette jurisprudence.

La Cour suprême doit également examiner cet automne une loi du Mississippi qui interdit d’avorter après quinze semaines de grossesse, et pourrait en profiter pour inscrire noir sur blanc un revirement de sa jurisprudence.

Si la Cour devait invalider l’arrêt Roe vs Wade, chaque Etat serait libre d’interdire ou d’autoriser les avortements. Environ 36 millions de femmes, dans 26 Etats, soit près de la moitié des Américaines en âge de procréer, perdraient probablement le droit d’avorter, selon un rapport de Planned Parenthood (planning familial) publié au début d’octobre.

Lire le décryptage : Pourquoi la loi très restrictive au Texas menace le droit à l’avortement aux Etats-Unis

Le Monde avec AFP et Reuters


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