CONSOMMATION
47 résultats affichés
-
Absence ou retard de livraison d’un véhicule neuf
Absence ou retard de livraison d’un véhicule neuf Prénom Nom adresse Code postal ville Garage (ou concessionnaire) Adresse…€1.00 Ajouter au panier -
Abus de faiblesse
Abus de faiblesse Prénom Nom adresse Code postal ville (Mme) Adresse CP Ville 29/03/2021 …€1.00 Ajouter au panier -
Annulation d’un achat dans une foire ou un salon
Annulation d’un achat dans une foire ou un salon Prénom Nom adresse Code postal ville M. Adresse CP Ville…€1.00 Ajouter au panier -
Annulation d’une commande pour non-application du délai de réflexion
Annulation d’une commande pour non-application du délai de réflexion Prénom Nom adresse Code postal ville Nom Adresse CP Ville…€1.00 Ajouter au panier -
Bien à crédit et non conforme à la livraison Lettre au vendeur
Bien à crédit et non conforme à la livraison Lettre au vendeur Prénom Nom adresse Code postal ville Magasin…€1.00 Ajouter au panier -
Bien acheté à crédit et non conforme à la livraison Lettre à l’organisme de crédit
Bien acheté à crédit et non conforme à la livraison Lettre à l’organisme de crédit Prénom Nom adresse Code postal …€1.00 Ajouter au panier -
Conclusion du contrat de prêt – Démarchage à domicile
Conclusion du contrat de prêt – Démarchage à domicile Prénom Nom adresse Code postal ville Magasin Adresse CP …€1.00 Ajouter au panier -
Contestation d’une facture trop élevée – Dépannage à domicile
Contestation d’une facture trop élevée – Dépannage à domicile Prénom Nom adresse Code postal ville Société Adresse CP …€1.00 Ajouter au panier -
Contestation d’un achat par correspondance
Contestation d’un achat par correspondance Prénom Nom adresse Code postal ville Magasin Adresse CP Ville 29/03/2021 …€1.00 Ajouter au panier -
Déchéance du terme
Déchéance du terme Prénom Nom (Organisme de crédit) adresse Code postal ville (ou Mme)…€1.00 Ajouter au panier -
Découvert bancaire
Découvert bancaire Prénom Nom adresse Code postal ville Banque Adresse CP Ville 29/03/2021 LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ …€1.00 Ajouter au panier -
Défaut d’information de la caution
Défaut d’information de la caution Prénom Nom adresse Code postal ville Organisme de crédit Adresse CP Ville …€1.00 Ajouter au panier -
Défaut de provision d’un chèque
Défaut de provision d’un chèque Prénom Nom adresse Code postal ville Banque Adresse CP Ville 29/03/2021 …€1.00 Ajouter au panier -
Délai de rétractation – Offre préalable de crédit à la consommation
Délai de rétractation – Offre préalable de crédit à la consommation Prénom Nom adresse Code postal ville Banque…€1.00 Ajouter au panier -
Demande d’intervention de la Banque de France
Demande d’intervention de la Banque de France Prénom Nom adresse Code postal ville Succursale de la Banque de …€1.00 Ajouter au panier -
Demande de délai de remboursement à la banque
Demande de délai de remboursement à la banque Prénom Nom adresse Code postal ville Organisme de crédit Adresse…€1.00 Ajouter au panier -
Dépannage : restitution des pièces changées
Dépannage : restitution des pièces changées Prénom Nom adresse Code postal ville Société Adresse CP Ville 29/03/2021…€1.00 Ajouter au panier -
Dépassement de devis
Dépassement de devis Prénom Nom adresse Code postal ville Société Adresse CP Ville 29/03/2021 LETTRE RECOMMANDÉE …€1.00 Ajouter au panier -
Dépassement du taux de l’usure
Dépassement du taux de l’usure Prénom Nom adresse Code postal ville Organisme de crédit Adresse CP Ville…€1.00 Ajouter au panier -
Détérioration d’un vêtement dans une teinturerie
Détérioration d’un vêtement dans une teinturerie Prénom Nom adresse Code postal ville Pressing (ou teinturerie) Adresse CP Ville…€1.00 Ajouter au panier -
Dommages occasionnés lors de l’exécution de travaux
Dommages occasionnés lors de l’exécution de travaux Prénom Nom adresse Code postal ville Entreprise Adresse CP Ville …€1.00 Ajouter au panier -
Envoi forcé : vente par correspondance
Envoi forcé : vente par correspondance Prénom Nom adresse Code postal ville Nom Adresse CP Ville 29/03/2021 …€1.00 Ajouter au panier -
Fraude sur la qualité ou la sécurité d’un véhicule d’occasion
Fraude sur la qualité ou la sécurité d’un véhicule d’occasion Prénom Nom adresse Code postal ville (ou Mme…€1.00 Ajouter au panier -
Fraude sur la qualité ou la sécurité d’un véhicule d’occasion
Fraude sur la qualité ou la sécurité d’un véhicule d’occasion Prénom Nom adresse Code postal ville (ou Mme…€1.00 Ajouter au panier -
Information sur l’affichage des prix
Information sur l’affichage des prix Prénom Nom adresse Code postal ville D.G.C.C.R.F. (de votre département) Adresse…€1.00 Ajouter au panier -
Livraison tardive – Annulation de la commande Montant supérieur ou égal à 500 €
Livraison tardive – Annulation de la commande Montant supérieur ou égal à 500 € Prénom Nom adresse Code postal …€1.00 Ajouter au panier -
Mise en demeure de payer après opposition infondée
Mise en demeure de payer après opposition infondée Prénom Nom adresse Code postal ville (Mme) Adresse…€1.00 Ajouter au panier -
Mise en œuvre de la garantie contractuelle
Mise en œuvre de la garantie contractuelle Prénom Nom adresse Code postal ville Magasin Adresse CP Ville 29/03/2021…€1.00 Ajouter au panier -
Modèle de bordereau de rétractation
Modèle de bordereau de rétractation COMMANDER LE COURRIER COMPLET…€1.00 Ajouter au panier -
Officine de gestion de dettes aux personnes en difficulté
Officine de gestion de dettes aux personnes en difficulté Prénom Nom adresse Code postal ville Société Adresse CP …€1.00 Ajouter au panier -
Opposition au paiement d’un chèque émis
Opposition au paiement d’un chèque émis Prénom Nom adresse Code postal ville Banque Adresse CP Ville 29/03/2021…€1.00 Ajouter au panier -
Prélèvement du montant des échéances de crédit avant livraison
Prélèvement du montant des échéances de crédit avant livraison Prénom Nom adresse Code postal ville Nom Adresse CP Ville…€1.00 Ajouter au panier -
Publicité mensongère – Annulation d’une commande
Publicité mensongère – Annulation d’une commande Prénom Nom adresse Code postal ville Magasin Adresse CP Ville 29/03/2021…€1.00 Ajouter au panier -
Publicité sur le crédit gratuit
Publicité sur le crédit gratuit Prénom Nom adresse Code postal ville Magasin Adresse CP Ville 29/03/2021 LETTRE …€1.00 Ajouter au panier -
Réclamation en garantie des vices cachés
Réclamation en garantie des vices cachés Prénom Nom adresse Code postal ville Nom Adresse CP Ville 29/03/2021 …€1.00 Ajouter au panier -
Réclamation pour livraison incomplète
Réclamation pour livraison incomplète Prénom Nom adresse Code postal ville Société Adresse CP Ville 29/03/2021 LETTRE RECOMMANDÉE …€1.00 Ajouter au panier -
Réclamation pour livraison non conforme
Réclamation pour livraison non conforme Prénom Nom adresse Code postal ville Entreprise Adresse CP Ville 29/03/2021 LETTRE …€1.00 Ajouter au panier -
Réclamation pour tromperie sur la marchandise
Réclamation pour tromperie sur la marchandise Prénom Nom adresse Code postal ville Société Adresse CP Ville 29/03/2021…€1.00 Ajouter au panier -
Recours contre la décision d’irrecevabilité de la Commission de surendettement
Recours contre la décision d’irrecevabilité de la Commission de surendettement Prénom Nom adresse Code postal ville Secrétariat de …€1.00 Ajouter au panier -
Régularisation d’un chèque sans provision
Régularisation d’un chèque sans provision Prénom Nom adresse Code postal ville Banque Adresse CP Ville 29/03/2021 LETTRE …€1.00 Ajouter au panier -
Remboursement d’arrhes ou d’acompte
Remboursement d’arrhes ou d’acompte Prénom Nom adresse Code postal ville Nom Adresse CP Ville 29/03/2021 …€1.00 Ajouter au panier -
Remboursement de l’acompte en cas de rétractation
Remboursement de l’acompte en cas de rétractation Prénom Nom adresse Code postal ville Magasin Adresse CP Ville …€1.00 Ajouter au panier -
Révision de prix par une agence de voyages
Révision de prix par une agence de voyages Prénom Nom adresse Code postal ville Agence de voyage Adresse…€1.00 Ajouter au panier -
Saisine de la Commission de la sécurité des consommateurs
Saisine de la Commission de la sécurité des consommateurs Prénom Nom adresse Code postal ville Magasin Adresse CP …€1.00 Ajouter au panier -
Saisine de la Commission de surendettement
Saisine de la Commission de surendettement Prénom Nom adresse Code postal ville Secrétariat de la Commission de Surendettement …€1.00 Ajouter au panier -
Transformation de crédit revolving en crédit classique
Transformation de crédit revolving en crédit classique Prénom Nom adresse Code postal ville Banque Adresse CP Ville …€1.00 Ajouter au panier -
Tromperie sur la marchandise
Tromperie sur la marchandise Prénom Nom adresse Code postal ville Magasin Adresse CP Ville 29/03/2021 LETTRE …€1.00 Ajouter au panier
