ACCORD D’INDEMNITÉ DEVANT ÊTRE DONNÉ AU PROPRIÉTAIRE PAR QUELQU’UN QUI INDEMNIFIE LE PROPRIÉTAIRE CONTRE LE NON-PAIEMENT PAR LE LOCATAIRE

CONVENTION D’INDEMNISATION

CET ACCORD conclu le [DATE DE L’ACCORD], entre [NOM DU PROPRIÉTAIRE], de [ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE (le «Bailleur») et