CONTRAT DE REMBOURSEMENT D’EMPLOI
Le dirigeant ou l’employé soussigné de _ [Société] s’engage
à rembourser à la Société tous les paiements d’indemnisation ou les
remboursements qui sont refusés, en tout ou en partie, en tant que
dépense déductible par l’Internal Revenue Service. Le
remboursement sera effectué dans la pleine mesure du
rejet sur décision défavorable du dernier tribunal ou
organisme à examiner la question, à condition que la Société ne soit pas
obligée de demander un appel supplémentaire si disponible.
Signé sous scellés ce _ jour de _, 19_.
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