Avis de privilège sur la propriété dans l’entrepôt

À
________________________ ________________________

Conformément au Code de commerce uniforme ou à la
Loi sur les récépissés d’ entrepôt , ____________________________ notifie par la présente
qu’il a un privilège sur les biens stockés dans leurs
installations par vous, pour votre compte, ou dans lesquels vous réclamez
un intérêt, s’élevant à la somme de $ qui est maintenant
due et décrit comme suit:
___________________________________________________
___________________________________________________

Les marchandises contre lesquelles le privilège de cette société existe
se composent de
_______________________________________________ __________________________________________________________
reçues le _____________________, comme en témoigne notre
récépissé d’entrepôt sous le lot n °
_____________ , émis au nom de _________________.

Nous exigeons par la présente que le montant de $ soit payé en espèces,
par mandat-poste ou par chèque certifié au plus tard le __________,
et vous notifions qu’à moins que ladite réclamation ne soit payée dans le
délai spécifié ici, les marchandises seront annoncées à la vente
et vendues au public Vente aux enchères à notre entrepôt ou à l’hôtel des
ventes publiques situé à ___________________________________
le _________________, vente commençant à ____.

The proceeds of such sale shall be applied to the payment of
the amount of the lien, including reasonable charges of
notice, sale and advertisement. If there is a deficiency
after said sale, you shall be held liable for said
deficiency and judgment may be entered against you.

No employee or agent of this Company has the authority to
permit the release or withdrawal of any portion of the goods
from a public auction sale upon receipt of a payment on
account of less than the entire amount due, except by
written agreement. The acceptance of a payment of less than
the full amount due in the absence of a written agreement
shall not constitue a waiver on the part of this Company to
proceed with the herein described sale.

_________________________
Par _______________________

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