JUSTICE
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Appel d’un jugement contradictoire ou réputé contradictoire
Appel d’un jugement contradictoire ou réputé contradictoire Prénom Nom adresse Code postal ville Greffe du … Adresse CP …€1.00 Ajouter au panier -
Appel devant la Cour administrative d’appel
Appel devant la Cour administrative d’appel Prénom Nom adresse Code postal ville Greffe de la Cour Administrative d’Appel …€1.00 Ajouter au panier -
Attestation remise au Tribunal
Attestation remise au Tribunal Prénom Nom adresse Code postal ville le Président Tribunal … (précisez la qualité …€1.00 Ajouter au panier -
Commandement de payer
Commandement de payer Prénom Nom adresse Code postal ville Maître … Huissier de justice Adresse CP Ville …€1.00 Ajouter au panier -
Constitution de partie civile
Constitution de partie civile Prénom Nom adresse Code postal ville Le Président du Tribunal Tribunal de Adresse CP …€1.00 Ajouter au panier -
Contestation d’une injonction de payer
Contestation d’une injonction de payer Prénom Nom adresse Code postal ville Le Président du Tribunal Tribunal de Adresse…€1.00 Ajouter au panier -
Contestation des frais facturés
Contestation des frais facturés Prénom Nom adresse Code postal ville M.le Président Chambre des huissiers de … (…€1.00 Ajouter au panier -
Contestation des honoraires d’un avocat
Contestation des honoraires d’un avocat Prénom Nom adresse Code postal ville Au bâtonnier de l’ordre des avocats Adresse…€1.00 Ajouter au panier -
Contestation des mesures recommandées par la Commission de surendettement
Contestation des mesures recommandées par la Commission de surendettement Prénom Nom adresse Code postal ville Secrétariat du Tribunal …€1.00 Ajouter au panier -
Déclaration d’adresse
Déclaration d’adresse Prénom Nom adresse Code postal ville Tribunal de Grande Instance de Adresse CP Ville 18/03/2021…€1.00 Ajouter au panier -
Demande d’aide juridictionnelle à un avocat non désigné d’office
Demande d’aide juridictionnelle à un avocat non désigné d’office Prénom Nom adresse Code postal ville Maître … Adresse CP Ville…€1.00 Ajouter au panier -
Demande d’appel
Demande d’appel Prénom Nom adresse Code postal ville Maître … Adresse CP Ville 18/03/2021 LETTRE RECOMMANDÉE …€1.00 Ajouter au panier -
Demande d’obtention du casier judiciaire
Demande d’obtention du casier judiciaire Prénom Nom adresse Code postal ville Casier judiciaire national 107, rue Landreau 44 …€1.00 Ajouter au panier -
Demande de compte détaillé des frais
Demande de compte détaillé des frais Prénom Nom adresse Code postal ville Maître … Huissier de justice Adresse…€1.00 Ajouter au panier -
Demande de consultation du relevé intégral du casier judiciaire
Demande de consultation du relevé intégral du casier judiciaire Prénom Nom adresse Code postal ville le Procureur de …€1.00 Ajouter au panier -
Demande de copie d’une décision de justice
Demande de copie d’une décision de justice Prénom Nom adresse Code postal ville Le Greffier en Chef Tribunal …€1.00 Ajouter au panier -
Demande de copie d’un jugement
Demande de copie d’un jugement Prénom Nom adresse Code postal ville Greffe du Tribunal … (précisez la …€1.00 Ajouter au panier -
Demande de délai de paiement à un huissier
Demande de délai de paiement à un huissier Prénom Nom adresse Code postal ville Maître … Huissier de …€1.00 Ajouter au panier -
Demande de désignation d’un avocat d’office
Demande de désignation d’un avocat d’office Prénom Nom adresse Code postal ville Le Greffier en chef Tribunal de…€1.00 Ajouter au panier -
Demande de pourvoi en cassation
Demande de pourvoi en cassation Prénom Nom adresse Code postal ville Maître … Adresse CP Ville 18/03/2021…€1.00 Ajouter au panier -
Demande de recouvrement de pension alimentaire
Demande de recouvrement de pension alimentaire Prénom Nom adresse Code postal ville M.le Procureur de la République Tribunal …€1.00 Ajouter au panier -
Demande de restitution de pièces
Demande de restitution de pièces Prénom Nom adresse Code postal ville Maître … Adresse CP Ville 18/03/2021…€1.00 Ajouter au panier -
Demande de saisie à un huissier
Demande de saisie à un huissier Prénom Nom adresse Code postal ville Maître … Huissier de justice Adresse…€1.00 Ajouter au panier -
Demande de signification à l’huissier
Demande de signification à l’huissier Prénom Nom adresse Code postal ville Maître … Huissier de justice Adresse CP …€1.00 Ajouter au panier -
Demande de sursis à exécution devant le Tribunal Administratif
Demande de sursis à exécution devant le Tribunal Administratif Prénom Nom adresse Code postal ville Mmes et MM. …€1.00 Ajouter au panier -
Dépôt de plainte au parquet
Dépôt de plainte au parquet Prénom Nom adresse Code postal ville le Procureur de la République Tribunal de …€1.00 Ajouter au panier -
Désignation d’un avocat auprès du Juge d’Instruction
Désignation d’un avocat auprès du Juge d’Instruction Prénom Nom adresse Code postal ville Le Juge d’Instruction Tribunal de…€1.00 Ajouter au panier -
Désistement d’une procédure devant le Conseil de Prud’hommes
Désistement d’une procédure devant le Conseil de Prud’hommes Prénom Nom adresse Code postal ville Greffe du Conseil de …€1.00 Ajouter au panier -
Formulaire de témoignage
Formulaire de témoignage Je soussigné(e), Prénom Nom Date et lieu de naissance Profession Lien avec la partie…€1.00 Ajouter au panier -
Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître Prénom Nom adresse Code postal ville le Président Tribunal … (précisez la qualité du …€1.00 Ajouter au panier -
Introduction d’un référé prud’hommes
Introduction d’un référé prud’hommes Prénom Nom adresse Code postal ville Conseil de Prud’hommes de … Greffe des référés…€1.00 Ajouter au panier -
Introduction d’un référé-suspension
Introduction d’un référé-suspension Prénom Nom adresse Code postal ville Greffe du Tribunal Administratif de … Adresse CP Ville…€1.00 Ajouter au panier -
Mise en demeure
Mise en demeure Prénom Nom adresse Code postal ville (ou Mme) Adresse CP Ville 18/03/2021…€1.00 Ajouter au panier -
Mise en jeu de la responsabilité professionnelle
Mise en jeu de la responsabilité professionnelle Prénom Nom adresse Code postal ville le Président Chambre des huissiers…€1.00 Ajouter au panier -
Opposition à un jugement rendu par défaut
Opposition à un jugement rendu par défaut Prénom Nom adresse Code postal ville Greffe de la Cour d’appel…€1.00 Ajouter au panier -
Opposition à une injonction de faire (ou de payer)
Opposition à une injonction de faire (ou de payer) Prénom Nom adresse Code postal ville le Greffier…€1.00 Ajouter au panier -
Placement de l’affaire devant le Tribunal d’Instance
Placement de l’affaire devant le Tribunal d’Instance Prénom Nom adresse Code postal ville le Greffier Greffe du Tribunal …€1.00 Ajouter au panier -
Placement devant le Tribunal de Commerce
Placement devant le Tribunal de Commerce Prénom Nom adresse Code postal ville Greffe du Tribunal de Commerce de …€1.00 Ajouter au panier -
Plainte en diffamation
Plainte en diffamation Prénom Nom adresse Code postal ville le Procureur de la République Tribunal de Grande Instance…€1.00 Ajouter au panier -
Plainte et constitution de partie civile
Plainte et constitution de partie civile Prénom Nom adresse Code postal ville le Doyen des Juges d’Instruction Tribunal …€1.00 Ajouter au panier -
Plainte pénale pour mauvais traitements
Plainte pénale pour mauvais traitements Prénom Nom adresse Code postal ville le Procureur de la République Tribunal de …€1.00 Ajouter au panier -
Plainte simple
Plainte simple Prénom Nom adresse Code postal ville le Procureur de la République Tribunal de Grande Instance de…€1.00 Ajouter au panier -
Réclamation devant la Chambre départementale des huissiers
Réclamation devant la Chambre départementale des huissiers Prénom Nom adresse Code postal ville Maître … Huissier de justice…€1.00 Ajouter au panier -
Recours au Conciliateur de justice
Recours au Conciliateur de justice Prénom Nom adresse Code postal ville (Mme) … (nom du …€1.00 Ajouter au panier -
Recours contre la décision du Bâtonnier
Recours contre la décision du Bâtonnier Prénom Nom adresse Code postal ville le Premier Président Cour d’appel de …€1.00 Ajouter au panier -
Recours pour faute professionnelle de l’avocat ou de l’avoué
Recours pour faute professionnelle de l’avocat ou de l’avoué Prénom Nom adresse Code postal ville le Bâtonnier de …€1.00 Ajouter au panier -
Refus de paiement des frais d’huissier
Refus de paiement des frais d’huissier Prénom Nom adresse Code postal ville Maître … Huissier de justice Adresse…€1.00 Ajouter au panier -
Reprise du dossier d’un avocat
Reprise du dossier d’un avocat Prénom Nom adresse Code postal ville Maître … Adresse CP Ville 18/03/2021…€1.00 Ajouter au panier -
Requête aux fins d’aménagement d’une suspension de permis de conduire
Requête aux fins d’aménagement d’une suspension de permis de conduire Prénom Nom adresse Code postal ville Le Procureur …€1.00 Ajouter au panier -
Requête conjointe devant le Tribunal d’Instance
Requête conjointe devant le Tribunal d’Instance Prénom Nom adresse Code postal ville Greffe du Tribunal d’Instance de ……€1.00 Ajouter au panier -
Requête en injonction de faire
Requête en injonction de faire Prénom Nom adresse Code postal ville le Président Greffe du Tribunal d’Instance de …€1.00 Ajouter au panier -
Requête en injonction de payer
Requête en injonction de payer Prénom Nom adresse Code postal ville le Président Greffe du Tribunal d’Instance de …€1.00 Ajouter au panier -
Requête en injonction de payer pour achat à crédit
Requête en injonction de payer pour achat à crédit Prénom Nom adresse Code postal ville le Président du …€1.00 Ajouter au panier -
Requête introductive d’instance devant le Tribunal Administratif
Requête introductive d’instance devant le Tribunal Administratif Prénom Nom adresse Code postal ville Greffe du Tribunal Administratif de …€1.00 Ajouter au panier -
Retrait de plainte
Retrait de plainte Prénom Nom adresse Code postal ville le Procureur de la République Tribunal de Grande Instance …€1.00 Ajouter au panier -
Saisine de l’huissier pour chèque sans provision
Saisine de l’huissier pour chèque sans provision Prénom Nom adresse Code postal ville Maître … Huissier de justice…€1.00 Ajouter au panier -
Saisine de la Commission de surendettement
Saisine de la Commission de surendettement Prénom Nom adresse Code postal ville Secrétariat de la Commission de surendettement …€1.00 Ajouter au panier -
Saisine de la commission départementale de conciliation
Saisine de la commission départementale de conciliation Prénom Nom adresse Code postal ville Secrétariat de la Commission départementale…€1.00 Ajouter au panier -
Saisine du Bâtonnier pour faute professionnelle d’un avocat (ou d’un avoué)
Saisine du Bâtonnier pour faute professionnelle d’un avocat (ou d’un avoué) Prénom Nom adresse Code postal ville Maître …€1.00 Ajouter au panier -
Saisine du Conseil de Prud’hommes
Saisine du Conseil de Prud’hommes Prénom Nom adresse Code postal ville Conseil de Prud’hommes de … (lieu…€1.00 Ajouter au panier -
Saisine du Tribunal d’Instance
Saisine du Tribunal d’Instance Prénom Nom adresse Code postal ville le Greffier en Chef Greffe du Tribunal d’Instance…€1.00 Ajouter au panier -
Saisine du Tribunal des Affaires Sanitaires et Sociales
Saisine du Tribunal des Affaires Sanitaires et Sociales Prénom Nom adresse Code postal ville Secrétariat du T.A.S.S. Adresse…€1.00 Ajouter au panier -
Vérification des frais d’huissier
Vérification des frais d’huissier Prénom Nom adresse Code postal ville le Greffier en chef du Tribunal Adresse CP …€1.00 Ajouter au panier