Description
Demande de mainlevée judiciaire
Prénom Nom
adresse
Code postal ville
- (Mme)le Juge d’Instance
Tribunal d’Instance de …
(lieu du domicile de la personne protégée)
Adresse
CP Ville
26/03/2021
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
(Ou déclaration écrite déposée au secrétariat-greffe)
Références : Références de la décision de mise sous tutelle
Objet : Demande tendant à la cessation de la tutelle : demande de mainlevée judiciaire
COMMANDER LE COURRIER COMPLET
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.