Description
Demande d’inscription au Registre national automatisé
des Refus de prélèvement
Prénom Nom
adresse
Code postal ville
Établissement Français des Greffes
(de votre région)
Adresse
CP Ville
26/03/2021
LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
(pas de formalité particulière)
Objet : Demande d’inscription au Registre National Automatisé des Refus de prélèvement
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