Description
Recours contre un refus de communiquer une circulaire
Prénom Nom
adresse
Code postal ville
CADA
(Commission d’accès aux
documents administratifs)
66, rue Bellechasse
75007 Paris
26/03/2021
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Références : Références de la circulaire
Objet : Recours interne contre un refus de communiquer une circulaire ministérielle
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