Description
Recours contre un refus de mettre sous tutelle ou sous curatelle
Prénom Nom
adresse
Code postal ville
Secrétariat-greffe du Tribunal d’ Instance de …
(dans le ressort duquel se trouve le juge qui a statué)
Adresse
CP Ville
26/03/2021
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
(lettre adressée au secrétariat greffe du Tribunal d’Instance qui sera chargé de transmettre le dossier au Président du Tribunal de Grande Instance)
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