Demande d’autorisation d’obtention d’un acte d’état civil

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Description

Demande d’autorisation d’obtention d’un acte d’état civil

 

Prénom Nom

adresse

Code postal ville

 

  1. le Procureur de la République

Tribunal de Grande Instance de …

Adresse

CP Ville

 

26/03/2021

 

LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

(pas de formalité particulière)

 

Objet : Demande d’autorisation d’obtenir un acte d’état civil pour lequel je n’ai pas la qualité requise

 

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