Description
Demande d’autorisation d’obtention d’un acte d’état civil
Prénom Nom
adresse
Code postal ville
- le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de …
Adresse
CP Ville
26/03/2021
LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
(pas de formalité particulière)
Objet : Demande d’autorisation d’obtenir un acte d’état civil pour lequel je n’ai pas la qualité requise
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