Description
Demande de dispense aux restrictions d’âge posées par l’article 144 du Code civil
Article 145 du Code civil
Prénom Nom
adresse
Code postal ville
- le Procureur de la République
TGI du lieu de célébration du mariage
Adresse
CP Ville
22/03/2021
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : demande de dispense d’âge
COMMANDER LE COURRIER COMPLET
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.