Demande d’enregistrement d’un avenant à la convention conclue entre deux partenaires d’un PACS

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Description

Demande d’enregistrement d’un avenant à la convention conclue

entre deux partenaires d’un PACS, au greffe du Tribunal d’instance

 

Prénom Nom

adresse

Code postal ville

(ainsi que les prénoms et noms de votre partenaire)

 

Greffe du tribunal d’instance

(où est enregistrée la déclaration

                                                                                               des partenaires)

Adresse

CP Ville

 

22/03/2021

 

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