Description
Demande d’enregistrement d’un avenant à la convention conclue
entre deux partenaires d’un PACS, au greffe du Tribunal d’instance
Prénom Nom
adresse
Code postal ville
(ainsi que les prénoms et noms de votre partenaire)
Greffe du tribunal d’instance
(où est enregistrée la déclaration
des partenaires)
Adresse
CP Ville
22/03/2021
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