Description
Modèle d’accord établi par les parents d’un enfant naturel
et portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale
Prénom Nom
adresse
Code postal ville
(ainsi que les prénoms et noms du conjoint et de l’enfant)
TGI
- le Juge aux Affaires familiales
Adresse
CP Ville
22/03/2021
LETTRE SIMPLE
Objet : demande d’homologation d’un accord portant sur l’exercice de l’autorité parentale suite à une séparation des parents d’un enfant naturel
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