Modèle d’attestation sur l’honneur certifiant que les partenaires d’un PACS fixent leur résidence commune dans le ressort géographique du TI où la déclaration est faite

Nos lettres sont rédigés par des auteurs professionnels, il comporte des articles code pénal suivant les modèles de lettre.

Parmi nos modèles de lettres, vous découvrirez la réponse la mieux adaptée à vos envies les plus particulières. 

Nos modèles de lettres écrites par des auteurs qualifiés vous éviteront le temps et vous permettront de répondre avec succès quel que soit le destinataire, le physique public, l’entreprise personnelle ou la personne en particulier.

Notre objectif est de vous offrir le service parfait pour tous vos travaux quotidiens.

Nos lettres sont téléchargeable après paiement sur votre compte et envoyer aussi par mail, nos lettres sont au format « WORD » et complétez les champs « prêt à remplir »(vos coordonnées et renseignements supplémentaires).